Amortissement accéléré – NON A L’EFFET RETROACTIF DE LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE
Dans le cadre de la loi sur le budget 2021, la Commission des Finances et du Budget discute, entre autres mesures, de la réduction de l’amortissement accéléré de 6 % pendant 6 ans à 4 % pendant 5 ans. Pour un appartement acheté 600 000.-€, la perte de revenu net sur la durée de l’amortissement accéléré est substantielle de l’ordre de 22 000.-€ net.
Malgré les arguments justifiés en provenance des milieux professionnels de l’immobilier, il semble que les dés soient tombés dans la Commission des Finances et du Budget : il n’y aurait pas d’amendement ni sur le taux ni sur le délai de la mise en œuvre de la mesure.
Le nouveau régime d’amortissement, moins favorable pour le bailleur, va s’appliquer dès l’année fiscale 2021 et ce pour chaque bien dont la réception n’a pas eu lieu avant le 31 décembre 2020.
Les perdants de l’opération sont tous les acquéreurs qui ont signé un acte en vente en état futur d’achèvement (VEFA) ces dernières années et dont l’appartement ne peut être réceptionné avant la fin de l’année.
C’est donc avec effet rétroactif que le législateur va sanctionner les acquéreurs d’un logement destiné à la location.
Si on peut comprendre le fondement politique de la décision de réduire l’amortissement accéléré, la forme a dès son annonce par le Premier ministre fait réagir la Chambre immobilière, qui regrettait une stigmatisation d’une partie de sa clientèle. L’effet rétroactif maintenu malgré les critiques justifiées, contribue encore à alimenter le ressentiment qu’il s’agit plus d’une action punitive que d’une réelle mesure budgétaire.
Annoncées de pair avec une mesure contre l’optimisation fiscale (FIS), l’on pourrait croire qu’elles visent le même public. Mais c’est la preuve d’une analyse tout à fait erronée des réalités du terrain.
L’investisseur de l’immobilier locatif type au Luxembourg est et reste le bon père de famille de la classe moyenne qui après avoir remboursé sa maison privée, continue à investir son épargne dans la pierre soit en perspective de l’occupation du logement par un de ses enfants, soit pour se prévaloir contre une réduction de ses revenus à l’entrée en pension.
Cette façon de procéder est d’autant plus regrettable que des retards conséquents ont été générés par la crise sanitaire qui touche le pays depuis le début de l’année.
La Chambre immobilière ne peut que rappeler les risques sur le marché de l’immobilier et particulièrement concernant le niveau des loyers.
Qui payera in fine cet énième renchérissement politique des logements au Luxembourg ?
Rechercher
Ecoutez nos podcasts
Retrouvez le témoignage de nos membres sur notre playlist Youtube
Retrouvez nos émissions sur RTL Lëtzebuerg
Prochaines réunions des Commissions de discipline:
11/11/2019 - Me Choucroun
25/11/2019 - Me Bleser