LA CHAMBRE IMMOBILIERE APPELLE A UNE MESURE D’URGENCE POUR EVITER TOUT BLOCAGE DES AUTORISATIONS.

En 2017, alors que se profilaient les élections communales, Jean-Paul Scheuren, président de la Chambre immobilière du Grand-Duché du Luxembourg (CIGDL), plaidait déjà pour que les futurs élus adoptent au plus vite des PAG (Plans d’Aménagement Général) conformes à la loi modifiée sur l’aménagement communal et le développement urbain de 2004. A la clé, sécuriser les investissements immobiliers alors que le besoin de logements va croissant. Aujourd’hui, le constat est amer : seules 35 communes sur 102 sont en règle. Et au 1er novembre, plus rien ne sera modifiable ! 

Actuellement, les territoires communaux sont régis par trois moutures de PAG différentes, issues de trois législations successives. Les PAG “nouvelle génération”, autrement appelé PAG “mouture 2011, sont ceux basés sur la législation actuellement en vigueur et seuls capables d’offrir la souplesse nécessaire pour affronter les défis que pose l’urbanisme contemporain. Par ailleurs, comme le stipule le gouvernement : « ils prévoient toute une série d’instruments qui ne se contentent pas exclusivement de fixer la surface constructible, mais qui veillent davantage à garantir une bonne mixité des fonctions (habitations, commerces, bureaux, …) ainsi qu’une mixité de types de logements (maisons unifamiliales, appartements, studios, logements intégrés, …), qui constituent des éléments essentiels pour garantir des quartiers propices à générer une sédentarité des habitants et une cohésion sociale élevée ».

L’échéance se profile : au plus tard le 1er novembre 2019.

Les communes disposant encore d’un PAG “mouture 1937” ou avant 2011 n’ont plus que quelques semaines pour se conformer aux exigences de la loi actuellement en vigueur en initiant la procédure d’adoption d’un PAG “nouvelle génération-loi 2011 ». Après le 1er novembre 2019, il sera trop tard ! Autrement dit, plus aucune modification ponctuelle de PAG ni aucun nouveau PAP ne pourra être fait dans les communes qui ne sont pas en règle avec la loi modifiée de 2004.

Pour le Président de la Chambre immobilière, Jean-Paul Scheuren, « cette situation est indigne pour un pays où la question du logement est une priorité absolue ». L’ensemble des membresLa Chambre immobilière regrette fortement que malgré un délai de plus de 15 ans, même moins quepas  la moitié des communes ne disposeront d’un PAG conforme actualisé ! 

Cette situation risque de créer des nouveaux blocages dans l’attribution des autorisations, ceci dans le contexte d’un marché déjà extrêmement tendu.

« J’invite Madame la Ministre de l’Intérieur à reconsidérer sa décision de ne plus prolonger la période transitoire au-delà du 30 octobre 2019. Il est évident que de nombreuses communes vont avoir besoin d’une rallonge de délai. Il s’agit d’éviter toute situation de blocage des autorisations dans un contexte d’extrême tension au niveau du marché du logement.», insiste Jean-Paul Scheuren.

C’est pourquoi, ca Chambre immobilière appelle à une mesure d’urgence pour éviter tout blocage. « Pour faire face à cette croissance économique et démographique sans précédent, nous ne pouvons pas laisser les choses se faire ainsi ! » Et de rappeler qu’il faudrait pouvoir livrer chaque année 4800 nouveaux logements. « A l’heure actuelle, nous n’atteignons même pas le cap des 3000… »

Une insécurité juridique

Les raisons de cette la carence de logement tiennent pour lui à une complexité extrême de la législation qui entraîne une insécurité juridique qui freine les développements par les professionnels du secteur. « Le nombre de logements construits ces 17 dernières années a toujours été en dessous des besoins de la population à cause des délais de procédures administratives. Il n’est pas rare de mettre 10 à 15 ans avant qu’un lotissement ne sorte de terre… »

Or, cette lenteur, cette durée ont un coût qui est répercuté sur le prix de vente final. Ce n’est pas dans l’intérêt de l’acquéreur d’avoir des procédures longues. Ni  dans celui des promoteurs/développeurs, que ce manque de visibilité a évidemment tendance à freiner…

Car pendant ce temps, les prix continuent de grimper : « Plus les procédures de lotissement sont longues, plus la ruée vers les nouveaux logements et terrains constructibles est extrême », constate le président de la CIGDLChambre immobilière.

Mais seule Ll’adoption de ces PAGs « nouvelle mouture » doit peut créer la sécurité juridiquele cadre nécessaire à toutepour dynamiser la création de logements. 

Seulement l’absence de PAG est encore pire, d’où la nécessité d’une nouvelle prolongation du délai devient nécessaire et urgente.