Selon la Chambre des salariés, la réforme « priorise la protection de la rentabilité » des investisseurs au détriment du pouvoir d’achat des locataires.

Même amendé, le projet de loi sur le bail à loyer porté par le gouvernement continue de provoquer la colère de la CSL. « En pleine crise du logement, la protection des locataires devrait figurer parmi les priorités du gouvernement » plaide la Chambre. Elle souhaiterait donc que « l’introduction d’un plafonnement effectif dans le cadre de la réforme de la loi sur le bail à usage d’habitation constitue un élément central de la lutte contre l’évolution incontrôlée des loyers ».

Il faut intervenir sur un marché surchauffé

Or, les dirigeants de la CSL se disent désolés de constater que le texte continue « à prioriser la protection de la rentabilité de l’investissement locatif au lieu d’intervenir sur un marché surchauffé et de remettre l’évolution des loyers en ligne avec celle du pouvoir d’achat des locataires ». Du coup, en l’absence d’un plafonnement effectif et d’un réajustement des loyers par rapport au pouvoir d’achat, « la CSL ne peut que rejeter la réforme proposée » ont de nouveau indiqué les responsables de la Chambre cette semaine.

Concrètement, dans son avis voté en novembre lors d’une assemblée plénière, la CSL rejette le remplacement du coefficient de réévaluation monétaire « par un coefficient fixé et déterminé en fonction de l’évolution de l’indice des prix de vente en valeur nominale des logements ». Il s’agit d’« un changement de paradigme qui est non seulement en nette contradiction avec l’idée à la base de la notion du « capital investi », mais qui risque également de « soutenir une évolution inacceptable des loyers » souligne la CSL.

Un fossé entre « capital investi » et « valeur marchande »

Selon elle, en substance, maintenir dans le projet de loi la notion de « capital investi » pour déterminer les plafonds tout en l’indexant à l’indice des prix de vente reflète désormais surtout la valeur marchande du logement mais n’a plus de rapport avec l’investissement en capital et donc l’effort économique entrepris par le propriétaire-bailleur. Le risque serait grand, dès lors, pour la CSL, que les plafonds de loyer soient découplés du capital investi pour être couplés à l’évolution (flamboyante) des prix immobiliers.

Ce changement serait aussi inacceptable d’un point de vue social, la hausse des prix du marché immobilier étant bien plus dynamique celle des salaires des locataires, argue encore la CSL.

Des contre-propositions plus réalistes ?

Du coup, la CSL maintient ses propositions de mécanismes visant à équilibrer la légitime préservation des intérêts des propriétaires ayant réellement investi tout en prévenant des dérapages qui affecteraient les locataires, a fortiori les plus vulnérables. Elle suggère par exemple « de prendre comme base de référence la valeur marchande actuelle et d’éliminer une partie de la croissance récente des prix immobiliers qui est due aux taux d’intérêt hypothécaires historiquement bas ».

Quelques parties seulement des amendements pour l’heure proposés trouvent grâce à ses yeux. Comme « l’augmentation du niveau de transparence entre propriétaire-bailleur et locataire ». Mais encore, « elle demeure insuffisante pour permettre au locataire de vérifier facilement la légalité du loyer demandé » (en l’espèce la réalité du capital investi, NDLR) tacle la CSL.