Spéculations, fraudes, abus… En 2018, la Chambre des Députés du Luxembourg a révisé la loi encadrant le bail commercial afin de mieux protéger les locataires. Retour sur les fondamentaux de ce contrat de location entre professionnels.

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Un bail commercial au Luxembourg est un contrat de location entre un propriétaire (le bailleur) et un locataire (le preneur) pour l’utilisation d’un bien immobilier à des fins commerciales. 

Ce contrat est régi par la loi luxembourgeoise sur les baux commerciaux et définit les obligations et les droits des deux parties. 

La dernière réforme a aidé à mieux encadrer les sous-locations et interdit le paiement d’un pas-de-porte.

Les modalités obligatoires dans un contrat de location commercial

Le contrat de bail commercial doit obligatoirement inclure des éléments tels que la durée de la location, le montant du loyer, les modalités de paiement et les conditions de résiliation ou renouvellement du contrat.

Le bail commercial est un outil juridique qui vise à protéger les intérêts des deux parties et est soumis à une obligation légale. Il doit être établi avant toute transaction commerciale. 

Le versement des loyers en est une conséquence à posteriori de l’accord tacite entre les deux parties.

Pour assurer l’exploitation d’un fonds de commerce dans un bien immobilier, il est important de s’assurer que le bailleurest immatriculé au Registre de Commerce et des Sociétés du Grand-Duché.

Pour connaître les détails du contrat de bail commercial au Luxembourg, rendez-vous directement sur le site du gouvernement.