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7, rue Alcide de Gasperi, L-1615 Luxembourg

FAQ - les reponses à la crise sanitaire par la chambre immobilière

      ” Au Luxembourg, les notaires restent ouverts !                       Cette profession figure parmi les prestations de services essentielles qui doivent être maintenues. Les études notariales continuent donc à faire travailler le marché du logement. “


Le gouvernement luxembourgeois n’a pas pris de mesure législative ou réglementaire pour intervenir dans les délais contractuels de contrats privés. Ces délais, comme celui de la validité d’une offre d’achat, la durée de validité d’un compromis, etc, restent valables, et le cas échéant sont à prolonger ou à suspendre par avenant au contrat ou à confirmer par les parties par message électronique.


Le cas des actes de vente 

De fait, dès lors qu’un acte de vente doit avoir lieu, les études notariales se mettent à disposition de leurs clients. Pour que cela puisse se faire, le vendeur et l’acquéreur sont invités à signer une procuration afin de respecter autant que possible les mesures d’éloignement. 

L’explication des actes peut avoir lieu par vidéoconférencence. Ainsi, personne n’assiste à la vente  ! 

Cela dit, des mesures sanitaires sont à prendre en considération.  En effet, les documents peuvent être des voies de transmission du virus. 

Il convient donc à chacun de bien se laver les mains après les avoir touchés !


Les contrôles exigées par la loi anti-blanchiment restent aussi de vigueur. La crise risque donc d’avoir un effet sur les délais de signature des actes. Le notaire peut rencontrer des difficultés à obtenir tous les documents nécessaires : publicité foncière, état hypothécaire, décompte du syndic etc.

Il convient donc de rester compréhensif et de s’armer de patience. Chacun fera sans nulle doute de son mieux pour faire avancer les dossiers.

Par ailleurs, la décision de signer l’acte ou non relève du notaire qui reste responsable de la sécurité de son personnel et peut dès lors opter pour la fermeture de son office.


A lire



         ” Non, votre logement vacant ne peut pas être réquisitionné.”

La Fédération des Artisans a aussi exprimé le souhait de pouvoir offrir aux agents d’entretien et de dépannage des logements sur le territoire luxembourgeois.

Depuis l’annonce des mesures de confinement prononcées par le gouvernement, une autre problématique subsiste : celle de l’accueil des sans-abri. 

Pour autant, le Gouvernement n’a nullement envisagé de réquisitionner des logements. En effet, suite à son appel, une offre de 2000 chambres (secteur hôtelier notamment) a été faite spontanément. Ce risque n’existe donc pas à ce jour.


Proposez la mise à disposition de votre logement dans le cadre de l’action « Logement d’urgence VIVI »

La Chambre immobilière et son Portail immobilier VIVI.lu propose des solutions à des situations d’urgences :

  • vous devez quitter votre logement, mais n’avez pas la possibilité d’accéder à un nouveau logement ;
  • vous étiez à la recherche d’un logement, mais suite aux mesures de confinement, vous ne pouvez pas visiter de biens et ne savez pas où vous loger dans l’immédiat ;
  • vous avez vendu votre logement et avez besoin d’une alternative en urgence ;
  • vous recherchez en urgence un logement meublé pour une courte durée.

Visitez le site VIVI.lu et rendez-vous à la rubrique « Logement d’urgence ». Nos membres se mobilisent tous les jours pour publier des annonces de biens vacants et venir en aide aux demandes les plus urgentes. 


Si vous êtes gérant d’une agence immobilière et que vous souhaitez participer à notre action, contactez-nous au plus vite.

Dans le cadre des mesures de restriction mises en place par le gouvernement afin de freiner la propagation du covid-19, les agents immobiliers ont dû repousser états des lieux, visites de biens, et autres diagnostics à la fin du confinement. 


Est-il dès lors envisageable qu’un agent immobilier seul puisse effectuer un état des lieux d’entrée pour une location ?

L’état des lieux d’entrée ou de sortie doit être réalisé en présence du propriétaire, du locataire – ou de leurs représentants –  et, le cas échéant, de l’agent immobilier. Il permet de vérifier qu’entre l’arrivée du locataire et son départ, le logement n’a pas subi de dégradations. Dans le cas contraire, le propriétaire sera remboursé des réparations, via une retenue sur le dépôt de garantie qu’a versé le locataire.

Coronavirus oblige, toutes les activités immobilières impliquant une implication physique (faire un déplacement et des toutes sortes de visite ) sont désormais suspendues et ne pourront reprendre qu’une fois que le confinement aura cessé. 


        ” Les états des lieux pour une location sont donc reportés jusqu’à nouvel ordre.” 


La vidéo peut-elle être un substitut ? 

Nous pourrions envisager la possibilité pour un locataire de filmer le logement via une application de visioconférence et de partager la vidéo avec son propriétaire et l’agent immobilier. Celui-ci pourrait alors demander au locataire de filmer plus en détails en temps réel et par écrans interposés – certains points. Il aurait aussi la possibilité d’enregistrer la vidéo et de vérifier plus longuement l’état de son logement pour vérifier qu’il n’a pas subi de dégradations. 

À la levée du confinement, une vérification – physique et plus poussée, cette fois – devrait alors être effectuée. Quant à la restitution de dépôt de garantie, elle ne pourrait intervenir que dans un délai de deux mois à compter du « premier » état des lieux.

Néanmoins, cette solution repose sur la bonne foi des deux parties. Et l’intervention neutre de l’agent immobilier est vivement recommandée. 


A noter

Le gourvernement a décidé dans le cadre des mesures de crise 
d’un moratoire pour les procédures d’éviction. Donc même si les fins contractuelles de bail sont maintenues, les procédures juridiques d’éviction quant à elles sont suspendues.


A lire

https://blog.vivi.lu/locataires-tout-savoir-sur-le-depot-de-garantie/)

Les agents immobiliers ne peuvent plus effectuer de visites physiques, mais qu’en est-il des visites virtuelles ? Quand ces temps de confinement nous oblige à revoir nos façons de travailler pour préparer la sortie…. 

 

          ” Oui, un agent immobilier peut faire des visites virtuelles, mais à une condition… “


Désormais – et jusqu’à nouvel ordre – , les agents immobiliers ne sont pas autorisés à rendre visite à leurs clients, à faire visiter un bien ou à accueillir du public au sein de leurs agences. Face à l’incapacité de se déplacer, il a donc fallu trouver des alternatives… Et pour cela, le recours aux nouvelles technologies est une bonne solution ! 

Si au travail, les réunions par écrans interposés fonctionnent, pourquoi ne pas en faire usage avec ses clients ? Contraintes de devoir basculer leur activité sur le web, certaines agences redoublent d’efforts pour proposer des visites virtuelles.  Ces outils, s’ils sont bien utilisés, peuvent aider les agents immobiliers à maintenir un peu leur activité et à rassurer leur client en attendant que les choses reviennent à la normale.

Evidemment, ceci n’est envisageable que dans le cadre de logements non occupés.

De même, la visite virtuelle a ses limites, mais elle permet de préparer le terrain et d’accélérer la procédure après la levée du confinement.

Cela peut être aussi l’occasion pour les personnes en recherche active d’un logement de profiter de ce temps de repos imposé pour se rapprocher de leur agent immobilier et de faire le point ensemble sur leurs critères de recherche.


A lire :

 

Si vous étiez sur le point de signer un compromis de vente, il va sans doute falloir patienter. En effet, avec le confinement, cette signature risque d’être retardée.

A moins que vous puissiez jouir de la possibilité de le faire électroniquement ?

Sont valables la signature électronique ou autre système D : l’échange de mails.
Au lieu de déplacer les parties, chacun marque son accord par mail, avec une procédure d’échange électronique.

  • Cela permettra à l’agent immobilier de vous adresser une offre d’achat/compromis de vente sans tarder
  • Vous, le client, l’imprimez et la signez chez vous
  • Vous scannez le document ou en faites un photo et vous l’envoyez par couriel à l’agent
  • L’agent la fait suivre au propiétaire
  • Le propriétaire fait de même, l’imprime et la contresigne, la scanne ou la photographie, et la retourne à l’agent.


Est-ce que cette procédure est aussi valable que deux originaux ? 

Evidemment que non, mais dans ces périodes de confinement, elles contituent des preuves suffisantes pour marquer et engager la volonté des parties.


Bon à savoir

Même si la signature électronique peut parfois être envisagée, il est important de penser à transmettre les documents qui doivent être obligatoirement réunis pour établir l’acte.


Demander le prolongement de la validité de l’offre d’achat

Si l’agent immobilier ou le notaire que vous sollicitez ne souhaite pas procéder à la signature de l’acte de vente, vous allez devoir reporter la conclusion du compromis de vente. En théorie, l’offre d’achat/compromis de vente acceptée par le vendeur est valable durant la période qui y est spécifiée, délai pendant lequel vous êtes censé(e) organiser la signature de l’acte de vente. Mais dans le contexte actuel, vous pouvez tout à fait engager une discussion avec le vendeur pour demander le prolongement de ce délai, et vous permettre ainsi de signer le compromis lorsque les mesures de confinement auront été levées.
Votre agent est là pour vous assister lors des différentes étapes de cette procédure.

En cette période de confinement, certains salariés et travailleurs indépendants sont susceptibles de faire face à des difficultés financières. 

Dans ce contexte, est-il possible de suspendre ou de reporter le paiement de ses loyers et charges ?

      ” Le locataire ne peut pas suspendre le paiement de ses loyers.”

L’Etat a décidé de mettre en place un chômag partiel pour que les salariés puissent conserver la plus grosse part de leur salaire. Une nouvelle mesure vient aussi de s’appliquer aux indépendants (5000 euros non remboursables). Ceci afin de veiller à ce que cette population reste en capacité de payer ses factures principales, dont notamment le loyer.


Parallèlement le Gouvernement a lancé un appel aux propriétaires pour discuter avec leurs locataires professionnels – bureaux, commerce, artisans et industriels – afin de trouver un aménagement  au loyer et les aider à garantir la survie de leur société.


Cet appel ne concerne pas les locataires privés, donc les logements.

 

A noter

Rien ne s’oppose cependant à prendre contact avec son propriétaire ou son agent pour demander un aménagement du paiemnet du loyer si une situation de manque de trésorerie se pose. Ceci est d’ailleurs vrai pour toute situation où un locataire peine à payer son loyer. Rien ne sert de se cacher, il vaut toujours mieux affronter la situation et chercher à contacter son propriétaire ou son représentant pour trouver une solution.

Dans le contexte actuel, le client a la possibilité de contacter sa banque pour demander un report des échéances de son crédit immobilier, ou de le moduler.


Reporter ses échéances de crédit immobilier, c’est possible !

Si la situation vous angoisse et que vous craignez de ne pouvoir faire face au rembousement partiel ou total de votre prêt immobilier, contactez au plus vite votre banque pour trouver un arrangement. Un chômage partiel imposé, votre entreprise doit faire face à des difficultés financière, etc. , ces d’éléments sont absolument recevables pour déposer une demande de report des échéances de votre crédit immobilier.


Autre option : la modularité du crédit immobilier

Si la siuation devient précaire mais suffisante pour maintenir une partie de vos remboursements, vous pouvez également demander de les moduler, c’est-à-dire de baisser les échéances de 10 à 30 % par mois selon les cas. Lors de la signature d’un contrat de prêt avec votre banque, une clause allant dans ce sens doit obligatoirement figurée. Pensez donc à le relire pour en connaître les modalités. 


Le coût d’une suspension d’échéances de prêt

Si la suspension d’échéances risque de se répandre auprès des emprunteurs, du fait de cette situation exceptionnelle cette option n’aura pas de coût, et le report ne génèrera pas non plus d’intérêts supplémentaires. En effet, l’Etat a demandé d’appliquer un moratoire. Donc, durant toute la période d’Etat de crise, les banques ne pourront pas facturer de frais ou intérêts supplémentaires.

Bon à savoir

Le confinement a aussi son impact sur le délai de traitement des dossiers chez votre banquier. Ne traînez donc pas pour demander où en est l’étude du prêt si vous venez de signer votre comrpomis d’achat. Tenez compte d’un éventuel rallongement des délais.

Actuellement, tous les projets d’achat sont retardés, les visites suspendues et les signatures reportées…

Vous avez signé un mandat exclusif avec une agence : ira-t-il jusqu’à son terme ?

La clause d’exclusivité d’un mandat peut – sous conditions – être révoquée avant son terme

Certaines conditions permettent de justifier la révocation immédiate d’un mandat : cas de force majeure ou une faute du mandataire. De ce fait, un propriétaire ne peut pas révoquer l’exclusivité du mandat pendant sa validité. Toutefois, le mandataire maintient le droit de vente “non-exclusif”. 

Il est spécifié que la révocation d’un mandat de vente exclusif ne prend effet qu’à partir du moment où l’agent immobilier en aura été informé par son client, par réception d’un courrier recommandé qui lui aura été envoyé, et la date vaut pour acte. Le propriétaire devra toutefois respecter le délai de préavis contractuel.

 

Le confinement vaut-il pour cas de force majeure ?

Suspension « jusqu’à nouvel ordre » des visites et de l’activité des agents immobiliers, report des signatures … L’activité des agences immobilières est grandement perturbée et elles ne peuvent temporairement exécuter leurs obligations. De fait, est-ce un argument valable pour qu’un propriétaire puisse invoquer la force majeure pour résilier son mandat exclusif ? L’ampleur des mesures de confinement, d’interdiction et/ou de restriction remplissent les conditions d’imprévisibilité et d’inévitabilité que requiert logiquement la force majeure… Seule exception : le mandat a été signé après la survenance de l’épidémie !

Quelle durée pour un mandat exclusif ?

Conclu entre le propriétaire d’un bien à vendre et un agent immobilier, le mandat de vente exclusif affiche généralement une durée – renouvelable – de trois à six mois mois. Ce contrat conclu entre le propriétaire et l’agent immobilier spécifie que le propriétire n’a pas le droit de trouver lui-même un acquéreur (sauf mention exceptionnelle). Si cel n’était pas respecté, celui-ci serait alors obligé de passer par l’agence avec laquelle il a conclu un mandat exclusif et devrait payer des honoraires. De plus, un mandat exclusif est tacitement reconductible. Pour pouvoir le résilier, vous devez donc entamer des démarches : envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à l’agent immobilier quinze jours avant son terme.

Bon à savoir

Dans le cadre d’un mandat exclusif, un propriétaire vendeur confie l’exclusivité des démarches visant à vendre son bien à une seule agence immobilière.

Avec le confinement, il n’est pas possible d’envisager un déménagement et donc de prendre posssession de son nouveau logement. Le paiement du loyer est également une question qui se pose, et dont la réponse dépend de la remise des clés.

 

La remise des clés a eu lieu : vous devez théoriquement payer le loyer

C’est théoriquement au moment de la remise des clés par le propriétaire que le nouvel occupant devient officiellement locataire et donc soumis à réglement d’un loyer. Cela coïncide aussi avec le jour de l’état des lieux d’entrée. Si vous avez déjà entrepris ces démarches mais que face à cette situation inédite, vous ne pouvez pas prendre possession des lieux, faute d’un déménagement possible, vous êtes normalement contraint de le payer. De la même façon, vous ne pouvez dès lors plus quitter votre logement actuel : vous êtes obligés de régler deux loyers simultanément jusqu’à nouvel ordre.
Si si vous n’avez pas encore récupéré les clés du logement, alors vous de ne devez rien ! Mais attention à bien demander au propriétaire de reporter votre arrivée à une date qui aura lieu après les mesures de confinement, et vous ne commencerez à payer le loyer qu’à partir de cette date.

 

    “Le gouvernement n’a pas encore statué sur le cas des locataires dans cette situation. “

Nous vous conseillons donc vivement de contacter le propriétaire du logement que vous deviez occuper afin de négocier avec lui et à l’amiable un report du début de paiement du loyer. Les propriétaires n’ont aucun intérêt à voir les locataires démunis face à la situation. Il est plus jamais recommandé qu’ils se montrent compréhensifs. Si les locataires se retrouvent dans une impasse financière, les propriétaires risqueraient d’en subir les frais par la suite.

Bon à savoir

Si votre préavis devait prendre fin dans les jours et les semaines à venir, négociez un report de la fin du délai avec le propriétaire actuel pour envisager votre départ du logement à plus tard.

 

Déménagements possibles lors du confinement ?

Les sociétés de déménagement ne relèvent pas des activités qui ont été appelées à fermer obligatoirement.

 


Des déménagements sont dès lors autorisés
.

Cependant, plusieurs complications pourraient le compromettre :

  • Les réservations de camionnettes sont interdites pendant la durée du confinement : il va donc falloir trouver d’autres ressources.
  • Les sociétés de déménagement sont nombreuses à fermer leurs portes par précaution.
  • Le baisse d’effectifs dans les entreprises ralentissent l’activité.

Bon à savoir

Le confinement relève du cas de force majeure, votre propriétaire devrait donc vous permettre de reporter votre projet sans trop d’encombre.

La crise sanitaire actuelle touche tous les secteurs d’activité, y compris celui de la construction.

Cela va-t-il retarder la livraison d’un logement en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) ? 

Il est presque certain que cette pandémie risque de faire prendre du retard à la construction de votre bien. Malheureusement, il faudra prendre votre mal en patience et attendre que la situation se stabilise.

Coronavirus et chantiers immobiliers : sont-ils maintenus ?

Le gouvernement a décidé de mettre à l’arrêt les chantiers de construction non urgents à partir du vendredi 20 mars et ceci jusqu’à nouvel ordre.

En principe, les contrats de VEFA contiennent des clauses relatives à la suspension et la prolongation du délai en cas de force majeur – il semble évident que la situation actuelle relève du cas de force majeur.

 

Que faire en cas de retard ?

Il est plus que probable que l’arrêt de chantier aura une incidence sur la date de livraison. En effet, l’interruption s’applique au secteur entier. A la reprise, les travaux ne pourront pas reprendre comme ils ont été arrêtés. Il faudra organiser, vérifier que rien ne s’est passé en cours de route, et faire un nouveau planning.
Ce n’est qu’à ce moment qu’une nouvelle date pour l’achèvement pourra être notifiée.

 

A noter

Les bureaux des promoteurs ont aussi cessé l’activité ou ont limité l’activité aux urgences. Dans ce contexte, il est normal que les courriels vous informant que le chantier sont arrêtés, comme cela existe dans le cadre des intempéries notamment, ne soient pas sortis. Cela ne voudra cependant pas dire que la suspension ne sera pas effective.

 

Puis-je invoquer des indemnités de retard?

La situation étant exceptionnelle et sans précédent, la suspension du délai d’exécution et le report de l’achèvement est réglé par les dispositions contractuelles sur la cas de force majeur, dispositions normalement contenues dans tout acte notarié.
Dans ce cas, les demandes d’indemnités de retard par les acheteurs ne sont pas recevables.

 

Qu’en est-il des crédits bancaires en cas de retard de livraison?

Dans un grand élan de solidarité, les banques se sont exprimées en faveur d’un moratoire pour les remboursements et le report des échéances de paiement. N’hésitez donc pas à contacter votre banquier pour en discuter et fixer les nouvelles échéances de paiement.

 

A noter

Le report et le moratoire ne se font pas automatiquement – prenez contact avec votre banquier.

Aucune disposition spéciale n’a été prise pour les contrats civils. 

Les clauses relatives au délai dans un compromis de vente, les clauses suspensives relatives à l’accord de crédit ne sont pas reportées automatiquement.

Il faut savoir que les banques sont ouvertes et continuent leur activité. Elles sont évidemment aussi impactées par la crise sanitaire et il faut s’attendre à ce que le traitement des demandes prenne plus de  temps que d’usage.

Si des délais contractuels doivent être reportés, il faut prendre contact avec l’agent et le vendeur/l’acheteur pour procéder à un avenant au contrat

Nous vous conseillons : 

  • d’éviter les séances de signature en groupe et dans la mesure du possible l’échange de documents. 
  • préférez avec l’accord des parties de procéder par message électronique.
 

A noter

Il est toujours préférable d’avoir une trace écrite de l’accord sur les reports de délai. Faites préparer un avenant au contrat et effectuez vos échanges par message électronique ou par photos de signatures nécessaires. Ceci vous évitera d’être en difficulté s’il vous fallait apporter la preuve de l’accord de report.

 

Quel délai pour trouver un crédit immobilier ?

Le délai de la condition suspensive relative à l’accord de crédit devrait être de 4 semaines. En effet, obtenir un accord de crédit ou un refus de crédit dans un délai de 2 semaines est déjà en période normale quasiment impossible.  Vérifiez aussi si votre clause prévoit que vous devez recevoir un refus bancaire auprès de plusieurs banques ou si un seul suffit pour annuler la vente.

Veillez aussi à contrôler la date de validité de votre offre de crédit.

 

A noter

Le gouvernement n’a pas fermé les études de notaire qui peuvent poursuivre leur activité. Il en est de même pour les activités bancaires. Les actes de vente peuvent dès lors être signés et les ventes finalisées. Il faut évidemment ne pas oublier les déménagements qui peuvent s’organiser plus difficilement… en cette période de confinement.

Les études de notaires n’ont à ce jour pas encore été fermées par décision du gouvernement. 

        “Les actes notariés peuvent continuer à être signés en respect des consignes sanitaires. “

Chaque notaire est donc libre de décider comment elle/il s’organise durant cette période : explication de l’acte aux parties par téléphone, par vidéoconférence ou simplement éloignement des parties si possible, etc.

Contactez le notaire en charge de votre dossier pour vérifier avec lui.

N’oubliez cependant pas que les documents nécessaires ne peuvent pas faire défaut pendant cette crise. Le notaire doit faire les recherches – notamment les recherches hypothécaires, de propriété foncière, de charges de copropriété, d’identification des personnes et de l’origine des fonds – comme à son habitude. Il est évident que ces recherches peuvent prendre plus de temps en fonction de la disponibilité des interlocuteurs. Soyez compréhensifs et tout va bien se passer.

A noter

La signature des actes notariés n’est pas suspendue pendant la crise sanitaire.

La réponse à cette question ne peut pas être plus claire : 

  “la crise sanitaire n’est pas un motif valable d’annulation de la vente ni par l’acheteur ni par le vendeur.”


L’adage est bien connu « Compromis vaut vente ».

Et cela ne va pas changer durant la crise sanitaire.
Celui qui veut résilier la vente sans autre motif risque fortement de se voir imposer des pénalités contractuelles, usuellement 10 % du prix de vente auquel viendra s’ajouter les commission d’agence.
Il vaut mieux alors y réfléchir à deux fois.

A noter

Le Luxembourg ne connaît pas de délai de rétraction légal. Une fois le compromis signé, il est et restera valable.

Ne vous en faites pas – même en période de confinement, les services de dépannage de vos artisans fonctionne.

Si vous êtes en copropriété, le syndic aura aussi mis en place un numéro d’appel d’urgence.

Il est évident que les travaux non urgents devront attendre la fin du confinement.

En attendant l’intervention du professionnel, devenez actif :

  • Coupez l’arrivée d’eau du circuit endommagé dès les premiers signes de fuite, ou l’alimentation générale si besoin.
  • Si la fuite a déjà inondé une pièce, absorbez rapidement l’eau avec un tissu sec. Placez un récipient à l’endroit où vous constatez la fuite. Si cette fuite est importante, crééez une sorte de barrage à l’aide de serviettes enroulées pour éviter que l’eau ne se répande trop loin dans le logement.
  • Coupez également le courant électrique des pièces affectées par la fuite d’eau pour éviter les risques de court-circuit.
  • En cas de craquelure ou de détérioration d’une soudure, colmatez provisoirement la fuite d’eau en attendant l’intervention d’un plombier. Si la fuite se situe sur les canalisations, nettoyez le tuyau avec de l’alcool et laissez sécher, puis utilisez un ruban adhésif ou appliquez une pâte sur la fissure.

Pendant le confinement, les déménagements sont autorisés ! 

Si vous êtes sur le point de déménager, ne paniquez pas.

  1. Vérifiez auprès du propriétaire-bailleur / vendeur ou de l’agent immobilier que le logement sera effectivement disponible. Il se peut que l’occupant actuel ait déjà reporté son déménagement. Puisque toute procédure de déguerpissement a été suspendu par décision du gouvernement, il faudra s’armer de patience.
  2. Vérifiez que votre déménageur continue son activité : il faut savoir que cette décision appartient au dirigeant de la société qui doit garantir la sécurité de son personnel et ce partant, décider s’il dispose des moyens de ce faire. Si cela n’est pas le cas, vous trouverez certainement une autre société qui continue son activité. Si vous avez prévu de vous faire assister par des amis, notez que vous jonglez avec la loi et que vous risquez une amende. Vous devrez en tout cas renoncer à la fête de l’entrée dans les lieux après déménagement et la reporter après le confinement.

Prenez les dispositions nécessaires pour éviter la contagion durant le déménagment.

Oui, emménager pendant le confinement est possible, mais…

Il faut prendre des précautions spéciales pour éviter la contagion.

  • Est-ce que le logement a été occupé et jusqu’à quand ?
  • Quand ont eu lieu les dernières visites des lieux ?
  • Est-ce que les lieux ont été nettoyé avant la remise des clés ou est-ce que vous devez vous en charger ?


Comment faire mon état de lieux d’entrée ?

Pendant le confinement, l’état des lieux est aussi une contrainte. L’état des lieux doit être contradictoire : en temps normal, le propriétaire et le locataire devraient dès lors être physiquement présents avec l’agent immobilier en charge de l’état des lieux.
Nous recommandons de procéder à l’état de lieux d’entrée par échange de mail pour éviter tout contact et parce que les dispositions actuelles l’interdisent.

Le confinement ne reporte pas la fin du bail. Si vous ou votre propriétaire avez mis fin au bail, les dispositions de confinement ne reportent pas la fin du bail. 

Parallèlement, le Gouvernement a mis en suspens toute procédure de déguerpissement – en clair, même si votre bail est arrivé à terme, le propriétaire ne peut pas vous forcer à partir.


Malgré le confinement, il est encore possible de déménager

Oui, les sociétés de déménagement ne sont pas visées par l’interdiction de travailler. En pratique, de nombreuses sociétés travaillent à rythme réduit pour cause de difficulté d’organisation avec les règles de la distanciation sociale.
Il est donc utile de confirmer suffisamment en avance que votre déménagement pourra se faire avec la société de votre choix.


Bon à savoir

Avant de sortir de votre logement actuel assurez-vous que votre nouveau logement sera disponible à la date convenue.


Comment les préavis vont-ils être reportés ?

Le report du préavis ne peut se faire que par avenant au contrat moyennant commun accord. Le report n’est ni obligatoire ni défini par une instruction du gouvernement.


A noter

Si vous continuer à occuper le logement après la fin du préavis, le propriétaire ne pourra certes pas engager une procédure de déguerpissement, mais vous devrez évidemment continuer à payer le loyer.

Depuis 1971, la Chambre Immobilière du Grand-Duché de Luxembourg est un organisme indépendant ayant pour mission principale de garantir des relations de qualité entre ses membres et leur clientèle. Plus d’informations

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