Programme

Définition du compromis de vente

Distinction à établir entre compromis de vente et réservation

Obligations résultant du compromis de vente

  • Obligations pour le vendeur
  • Obligations pour l’acheteur

Pluralité de compromis

  • Entre mêmes parties
  • Entre parties différentes

Compromis de vente sous conditions

  • Condition résolutoire
  • Condition suspensive
    • en cas de défaillance de la condition suspensive
    • en cas de réalisation de la condition suspensive

Résiliation

Clause pénale

  • Définition
  • Fonctions
  • Charge de la preuve
  • Modération
  • Jurisprudences

Objectifs

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:

  • connaître la nature des obligations figurant dans le compromis de vente
  • comprendre précisément la portée des conditions et toutes obligations faisant l’objet du compromis de vente
  • rédiger de manière stratégique les clauses favorables à l’égard tant de la partie venderesse que de la partie acquéreuse
  • prendre connaissance des problématiques juridiques et de l’appréciation jurisprudentielle

Public cible

Propriétaires particuliers ou professionnels (agent immobilier…), investisseurs, acquéreurs particuliers ou professionnels

Durée

de 08.30 à 11.30 heures

Certificat

A l’issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training.

Lieu

Chambre de Commerce Luxembourg
7, rue Alcide de Gasperi
L-1615 Luxembourg
Luxembourg

Pour vous inscrire :

https://www.houseoftraining.lu/training/compromis-de-vente-obligations-clauses-et-resiliation-1651?utm_source=sendinblue&utm_campaign=Newsletter%20Septembre%202021&utm_medium=email