Les portails immobiliers détenteurs d’une autorisation d’établissement pour l’exercice d’activités et de services commerciaux définie à l’article 8 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, ne pourront plus exercer les activités de l’immobilier définies à l’article 2 de cette même loi.

LA FIN DES TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES sur certains portails…

C’est une précision qui satisfait pleinement la Chambre immobilière : dans un courrier daté du 30 juillet dernier, le ministère des Classes moyennes a clairement rappelé à leurs devoirs et obligations certains portails immobiliers.

Précisément, hors la simple publication d’annonces, dès lors qu’un site propose des liens entre vendeurs et agences immobilières en contrepartie d’une commission calculée, soit en fonction du prix de vente du bien immobilier, soit pour un montant fixe, cela s’assimile à un rôle d’intermédiaire ou de courtier.

Dans ce cas, une simple autorisation d’établissement pour l’exercice d’activités et de services commerciaux (comme définie dans l’article 8 de la loi du 2 septembre 2011) ne suffit plus. Il faut en effet se référer et donc être en règle avec l’article 2 de cette même loi qui définit les activités d’agent immobilier, insiste le ministère dans son rappel…

Lequel donnait un mois aux intéressés pour régulariser leur situation.

Selon la Chambre Immobilière, pour protéger les professionnels agréés comme le public (les clients), il était temps de mettre le holà à certaines dérives.

Reste à espérer, évidemment, que tous les portails auront compris le message. Et en attendant, rien de mieux que de rappeler que notre fédération a mis en ligne ses propres outils de communication numérique à destination du grand public, dont vivi.lu et son blog.vivi.lu !

RAPPEL DE L’ARTICLE 2 POINT 3

« L’activité commerciale consistant à intervenir comme intermédiaire dans les opérations portant sur les biens immobiliers. Cette intermédiation est généralement effectuée à titre de courtier dans le sens où l’agent immobilier met en relation deux personnes en vue de la conclusion d’un contrat portant sur des biens

immobiliers ».