La colocation au Luxembourg manque cruellement d’encadrement : la loi actuelle du bail à loyer ne permet pas de bien protéger toutes les parties. Dans certaines communes, on tente de réglementer la cohabitation avec le PAG (plan d’aménagement général). Là encore, on se heurte à plusieurs problématiques, puisque ce PAG ne doit pas être établi pour gérer la colocation, selon le ministère de l’Intérieur.

Mieux vaut prévenir que guérir

En absence de cadre légal pour les copropriétaires, la règle est la responsabilité solidaire entre les colocataires vis-à-vis du bailleur. Si un colocataire décide de quitter le logement, les colocataires restants seront redevables du loyer envers le bailleur avec des moyens peu fiables de recours contre le défaillant. Le seul moyen de se prémunir est de signer une convention de colocation entre les colocataires avec la répartition des responsabilités. Cela permettra au moins au colocataire de se retourner contre le parti défaillant en cas de départ intempestif. Ce n’est pas une garantie absolue, mais du moins un moyen de mettre chacun devant sa responsabilité.

Le vide juridique autour de la colocation au Luxembourg

Sur le territoire du Grand-Duché, de plus en plus de personnes (et notamment les étudiants ainsi que les jeunes actifs) sont séduites par la colocation, qui permet de réduire les dépenses et de rompre avec la solitude. Bien qu’il soit connu de tous, le terme n’est défini à aucun moment dans les textes de loi.

Théoriquement, pour mettre en place une colocation, il faut conclure un bail commun entre tous les locataires, avec l’établissement d’une clause de solidarité en faveur du bailleur. Cependant, puisque les colocataires sont souvent des personnes qui ne se connaissent pas, les propriétaires choisissent parfois aussi de signer un bail différent avec chacun d’entre eux. Dans ce cas, chaque contrat doit mentionner l’espace privatif à destination de chaque occupant ainsi que les espaces communs.

Généralement, les colocations se déroulent bien car, dans le contexte actuel, on peut les mettre en place et les gérer. Toutefois, l’absence d’un véritable régime met toutes les parties en danger dès lors qu’un litige émerge. En effet, sans cadre précis, il devient réellement difficile de répartir les responsabilités et de garantir le respect des droits de tous.

Des tentatives de réglementation impossibles avec le PAG

Dans certaines villes, comme à Esch-sur-Alzette, on essaie d’encadrer la colocation avec un nouveau PAG. La commune souhaite par ce moyen réduire le développement des chambres meublées à la fois insalubres et non-conformes.

Mais le Gouvernement a rappelé que le PAG n’était pas pensé pour « réglementer le phénomène de la cohabitation ». Bien qu’ils contiennent des informations sur les dimensions des constructions ainsi que leur affectation, ces PAG ne peuvent pas en définir les modalités d’affectation selon le ministère de l’Intérieur.

Esch-sur-Alzette choisit finalement d’autoriser la colocation en appartement dans sa commune, à condition de signer un bail commun et de prévoir deux sorties différentes (en cas d’incendie). Le bourgmestre, Georges Mischo, se réserve le droit de prendre des décisions s’il constate que certaines maisons sont occupées par un nombre trop important de personnes. 

Bientôt une loi pour la colocation ?

Dans ce contexte, le tribunal administratif précise que la colocation est compatible avec l’usage d’une maison unifamiliale. En effet, le terme « unifamiliale » ne fait pas écho aux liens existant entre les habitants, ce qui rend totalement possible l’occupation par des personnes d’horizons différents.

Selon les professionnels de l’immobilier estimant que la base légale fait défaut, cette autorisation ne suffit pas pour encadrer la colocation. La législation du bail à loyer pourrait être modifiée prochainement, afin d’introduire une nouvelle loi visant à mentionner et à faciliter les colocations.