La grande réforme de la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement prévoit une révision complète des différentes aides individuelles au logement destinées aux actuels et futurs locataires et propriétaires du marché privé. 

De plus, une panoplie de mesures vise la simplification et la transparence de ces aides.

De nouvelles aides au logement

L’accès aux aides destinées aux locataires est élargi et facilité. Dorénavant le taux d’effort maximal pour bénéficier de la garantie locative est augmentée de 40% à 50%. Pour la subvention de loyer, la notion de loyer de référence et la condition d’avoir au moins 3 mois de revenu sont abolies.

Les conditions d’octroi des aides à la propriété ont été harmonisées afin de les rendre plus accessibles, par exemple avec une réduction de la durée minimale d’habitation de dix à deux ans ou avec l’abolition des conditions de surfaces des logements. Les montants des aides ont également été adaptés et le cercle des bénéficiaires potentiels a été élargi.

La prime d’épargne a complètement été revue. Afin d’inciter les futurs propriétaires à faire un effort indispensable d’épargne pour se constituer un capital de départ, leur épargne annuelle sera soutenue par une prime représentant 10% de leur épargne. Sur dix ans d’épargne cette prime peut atteindre jusqu’à 5.000 euros.

Finalement, le projet de loi enrichit le bouquet des aides individuelles de deux nouvelles aides :

Ainsi, une prime pour la création d’un logement intégré s’élevant à 10.000 € est introduite. Le logement intégré consiste en un deuxième logement dans une maison unifamiliale. Chacune des deux unités d’habitation doit disposer de sa propre porte d’entrée (soit de l’extérieur soit à partir d’un espace de circulation collectif) et le propriétaire qui en fait la demande doit habiter une des deux unités après la fin des travaux.

Ensuite, les primes pour rénovations énergétiques sont complétées par la prime d’amélioration pour rénovation énergétiques, le « Topup PRIMe-House ». Il s’agit d’une aide pour les ménages à revenus plus modestes qui peuvent percevoir une prime supplémentaire allant jusqu’à 40% de la PRIMe-House qui est accordée par le ministère de l’Environnement.

L’introduction d’un forfait d’aides individualisé de 35.000€ est un autre élément novateur de la réforme des aides individuelles. Quatre primes en capital (d’accession, d’épargne, d’amélioration et le « Topup PRIMe-House ») sont regroupées en une cagnotte d’aide en capital plafonnée. Ainsi un bénéficiaire peut toucher une ou plusieurs de ces primes pour plusieurs logements successifs au courant de sa vie dépendamment de son revenu et de sa situation familiale à un moment donné. Il va de soi que ces aides ne sont attribuées que sous conditions que le bénéficiaire occupe personnellement les logements pour lesquels il en bénéficie et qu’il s’agit de son logement unique.

Les aides individuelles en détail :

Les aides individuelles promouvant l’accès à la location et à la propriété sont subdivisées en cinq catégories :

1. Aides à la location :

Garantie Locative

• Augmentation du taux d’effort maximal de 40% à 50%
• Nouvelle garantie possible en cas de dispense de remboursement d’une première aide
• Elargissement du cercle des locataires éligibles

Subvention de loyer

• Abolition de la condition de disposer d’au moins 3 mois de revenu
• Abolition de la notion du « loyer de référence »
• Simplification du calcul de l’aide (et de la révision)
• Elargissement du cercle des locataires éligibles

2. Aides pour l’accession à la propriété :

Garantie d’Etat

• Dorénavant, il y a également une limite de revenu pour cette aide
• une pour les célibataire, une pour les couples
• Le montant éligible à la garantie est augmenté d’un tiers

Prime d’accession à la propriété

• Il n’y a plus de conditions de surface pour ces logements
• Détermination des aides en fonction du revenu net
• La durée de résidence obligatoire est réduite de 10 à 2 ans

L’éligibilité notamment pour les couples et les familles avec enfants a été élargie substantiellement :

• +33% au moins
• (En effet, le plafond du revenu se situait à un niveau de vie correspondant audécile trois, voire en-dessous. Seulement pour les célibataires, le plafond est resté celui en vigueur, étant donné qu’il était déjà très avantageux.)

Prime d’épargne

• Nouveau mode de calcul, plus simple et plus transparent
• L’épargne est rémunérée de façon supplémentaire : Prime = 10 % de l’épargne annuelle 
  – max de 500 € / an
  – max de 5.000 €/10ans
• Calcul sur une période d’épargne de 10 ans
• Introduction d’un délai pour investir l’épargne dans le financement du logement : 2 ans après la date de l’acte

Subvention d’intérêt

• Fusion de l’ancienne bonification d’intérêt avec la subvention d’intérêt
• Augmentation du montant maximal à subventionner : De 175.000 € à 200.000 €
• Le montant de 200.000 € est augmenté : De 10.000 € par enfant à charge (somme plafonnée à 240.000 €)
• Limitée à 300 paiements (mensuels) par bénéficiaire
• La durée de résidence obligatoire est réduite : De 10 à 2 ans

3. La prime pour la création d’un logement intégré

• Montant : 10.000 €
• Eligibilité : sans condition de revenu

Conditions d’octroi :

• Etre propriétaire du logement
• Ne pas être propriétaire d’un autre logement
• Avoir obtenu une autorisation de bâtir de l’administration communale 
• Chacune des deux unités d’habitation doit disposer de sa propre porte d’entrée (soit de l’extérieur soit à partir d’un espace de circulation collectif) 
• Le propriétaire/demandeur doit habiter une des deux unités après la fin des travaux

4. Les aides pour amélioration de logements

Subvention d’intérêt pour travaux d’amélioration

Amélioration de certains équipements et création de nouvelles pièces d’habitation

Prime pour aménagements spéciaux pour personnes à besoins spécifiques

Demandeur = une personne en situation de handicap (ou son représentant légal)

5. Les aides aux rénovations énergétiques

Garantie d’Etat pour prêts climatique (PRIMe-House)

• Logements >10 ans,
• Logement unique et résidence effective

Subvention d’intérêt pour prêt climatique (PRIMe-House)

• Max 180 paiements
• Montant maximal : 100.000 € par logement

Topup PRIMe-House

• Supplément pouvant aller jusqu’à 40% de la Prime-House
• Eligibilité : jusqu’au décile 4