Les députés ont approuvé le gel des loyers
C’est acté : les députés du Grand-Duché ont adopté à une large majorité mercredi 15 juin le projet de loi transposant « le gel des loyers jusqu’au 31 décembre 2022 ». Il s’agit d’un des pans du « Solidaritéitspak », un train de mesures sociales issu d’un accord tripartite signé entre gouvernement, union patronale et syndicats au mois d’avril.
Le ministre de l’Économie Franz Fayot a estimé que la loi prenait en compte un contexte économique et géopolitique particulier. « Les conséquences du conflit en Ukraine et les effets de la pandémie sur l’économie mondiale ont conduit à une hausse inédite des prix de l’énergie. Les tendances inflationnistes sont au plus haut depuis une quarantaine d’années. C’est dans un esprit de solidarité que la Tripartite a su trouver un accord entre partenaires sociaux sur un paquet de mesures qui permettront, de façon socialement équitable, de préserver le pouvoir d’achat des ménages. En même temps, grâce au report d’une tranche indiciaire, nous donnons aux entreprises une prévisibilité quant à leurs coûts salariaux. [Et cette] loi consolide le maintien du système d’indexation automatique des salaires au Luxembourg ».
Outre le gel des loyers et le décalage à avril 2023 de la tranche indiciaire actuellement envisagée pour juillet 2022, la loi votée mercredi introduit le nouveau crédit d’impôt énergie (CIE). Celui-ci, dédié aux ménages les plus modestes, compensera la perte du pouvoir d’achat due au décalage de la tranche indiciaire et à l’augmentation de la taxe CO2 au 1er janvier.
D’autres mesures à venir
Par ailleurs, un crédit d’impôt est introduit pour les bénéficiaires du revenu d’inclusion sociale (REVIS) et du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH).
Le gouvernement a précisé jeudi 16 juin que les autres volets de l’accord tripartite signé en avril continuent leur cheminement. Ils font l’objet de projets de loi distincts et seront sous peu soumis au vote des députés. Cela concerne notamment l’élargissement du nombre de bénéficiaires de la subvention de loyer, les aides à la rénovation énergétique (PRIMe House) ou des coups de pouce ciblés en faveur des entreprises particulièrement impactées par la hausse des prix de l’énergie.
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