L’entrée en vigueur de la loi est établie au 1 Janvier 2021. Y a-t-il pour autant un effet rétroactif ? De nombreuses questions se posent. L’analyse de la Chambre du Commerce. 

L’entrée en vigueur de la Loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 a été acté. Et la Chambre du Commerce a confirmé que l’article 16 de la loi prévoit bien qu’elle produit ses effets au 1er janvier 2021. En revanche, d’après l’analyse de la loi par la Chambre du Commerce, ceci ne signifierait pas pour autant qu’il en découle nécessairement un effet rétroactif susceptible d’impacter les procédures actuellement en cours pour des PAP NQ.

En ce qui concerne l’article 10 de la Loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0, qui introduit un nouvel article 29bis au niveau de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, il y a en effet lieu de rapprocher ledit article 29bis (qui décrit les quotas de logement abordable pour les différents cas de figure, mais aussi les modalités du mécanisme de cession légal) de l’article 14 (Disposition transitoire) de la Loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0.

Cet article 14 dispose explicitement que l’article 29, paragraphe 2, alinéa 4, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain (où le % à réserver au logement à coût modéré se trouve défini) « continue à s’appliquer aux PAP NQ dont la procédure d’adoption est entamée au plus tard dans les six mois suivant la publication de la présente loi. Cette disposition s’applique également à la modification de ces PAP NQ ». En outre, l’article 14 précise aussi que « l’article 29bis, paragraphe 2, alinéa 3, de la loi précitée du 19 juillet 2004 (pour la hausse du quota de logement abordable) s’applique aux PAG dont la procédure de modification est entamée six mois après la publication de la présente loi ».

Ceci semble témoigner de la volonté des autorités d’accorder une transition raisonnable aux acteurs concernés à partir de la publication de la loi Pacte Logement 2.0 afin de leur garantir le temps nécessaire pour se préparer aux adaptations, alors que les changements liés à l’article 29bis auront le cas échéant lieu au plus tôt 6 mois suivant la publication de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 (la date de publication au Mémorial A étant le 18 août 2021). Cette volonté des autorités a aussi été mise en lumière par le contenu de certains documents parlementaires (à cet égard, au niveau du dossier parlementaire relatif aux amendements gouvernementaux, la Chambre du Commerce vous invite à consulter l’Amendement 2 point 2° ainsi que le commentaire y relatif qui se trouve à la page 11/23 du document en question).

Finalement, pour la date du 1er janvier 2021, la Chambre du Commerce  estime qu’elle devrait avoir été retenue en raison des autres dispositions de la loi Pacte Logement 2.0 qui concernent les dotations financières des communes. En effet, s’il est vrai que les conventions « Pacte logement » du Pacte 1.0, conclues entre l’État et les communes, viendront à échéance à la fin de l’année 2021 et qu’un dernier paiement de dotation sur base des conventions du Pacte 1.0 interviendra encore en 2021, certaines dispositions de la loi Pacte Logement 2.0 concernent encore l’année 2021. À titre d’exemple, il est prévu que les communes ayant signé avant le 31 décembre 2021 une Convention initiale auront droit à une dotation forfaitaire unique de vingt-cinq euros par personne physique ayant établi sa résidence habituelle sur le territoire de la commune.

A NOTER : Les développements qui précèdent reflètent l’analyse propre à la Chambre de Commerce et ne peuvent en aucun cas être considérés comme valant avis juridique ou préjuger de l’interprétation retenue par les cours et tribunaux en cas de litige.