Il existe des aides destinées aux locataires modestes, pour faciliter leur accès au logement. C’est le cas de la garantie locative, qui a été instaurée pour les personnes dans l’incapacité de payer l’équivalent de trois mois de loyer au moment de signer un bail. Seulement, le Gouvernement constate que ces dispositifs mal connus du grand public restent trop peu utilisés au Luxembourg. Le ministre du Logement entend faire le nécessaire pour sensibiliser le public et l’informer sur ses droits.

La garantie locative pour financer la caution à la signature du bail

La garantie locative est une aide étatique destinée à tous ceux qui n’ont pas les moyens de payer la caution (ou « garantie de solvabilité ») demandée par le bailleur, dont le montant équivaut généralement à trois mois de loyer. Son accès est soumis à des conditions de ressources.

Le dispositif s’ouvre à toutes les personnes majeures résidant au Luxembourg, qui ne sont ni propriétaires, ni copropriétaires, ni usufruitières et qui ne détiennent pas de droit de superficie d’un autre logement. Il cible tous les contrats de bail signés dans la sphère de l’immobilier privé, à titre de résidence principale.

Le montant de cette garantie accordée par l’État est plafonné à 3 mois de loyer et, pour en bénéficier, le demandeur doit choisir un logement dont le loyer n’excède pas 40 % de ses revenus. Par la suite, il s’engage à épargner le montant de cette caution pendant 3 ans.

« Le montant de cette garantie accordée par l’État est plafonné à 3 mois de loyer. »

Trop peu de bénéficiaires compte tenu du nombre de personnes éligibles

D’après les chiffres du Ministère, seuls 28 locataires ont bénéficié de la garantie locative en 2017, 26 en 2018 et 17 en 2019. D’autres dispositifs comme la subvention de loyer montrent les mêmes faiblesses : alors que 34 000 locatairesLuxembourgeois y ont théoriquement droit, seuls 5 400 en profitent dans les faits. Pour rappel, cette subvention, accordée par le ministère du Logement, est destinée à aider les ménages à faible revenu à accéder en location à un logement décent. Le montant de cette aide mensuelle peut – selon le revenu et la composition du ménage – aller de 134 à 294 euros.

Devant ces chiffres, le ministère du Logement affirme qu’il va accentuer ses efforts de sensibilisation. Dans cette optique, des campagnes d’information vont être mises en place, pour renseigner le grand public et lui permettre de connaître ses droits. De plus, la communication envers les bailleurs sociaux va elle aussi se développer, car ceux-ci sont en première ligne face aux populations ayant de faibles revenus. Cependant, aucune mesure n’a été annoncée pour les bailleurs du secteur privé, qui sont également confrontés aux difficultés des locataires !

« Aucune mesure n’a été annoncée pour les bailleurs du secteur privé, qui font eux aussi face aux difficultés des locataires ! »

Le Gouvernement impuissant face aux problèmes de logement ?

Le nombre de garanties locatives octroyées par l’État pourrait augmenter cette année, car les conditions d’accès au dispositif ont été assouplies (notamment les plafonds de ressources). Pourtant, à la fin du mois de juin 2020, on constate que les efforts réalisés n’aboutissent pas sur un changement profond dans les pratiques. Depuis le début de l’année, 4 ménages ont obtenu une garantie locative, pour un montant global de 10 086,25 €.

Très concrètement, le secteur de l’immobilier observe que les mesures étatiques restent souvent peu efficaces pour résoudre les problèmes sociaux et économiques rencontrés par les Luxembourgeois. Pour rappel, le marché du Logement est géré par le secteur privé, alors même que ses difficultés sont considérées comme des problèmes politiques pris en main par le ministère du Logement… qui exclut le privé de ses mesures ! Un changement de perspective pourrait être nécessaire en vue d’obtenir des résultats vraiment satisfaisants…

Toujours est-il que le ministère du Logement reste actif pour trouver des solutions : début juillet, son Observatoire de l’Habitat publiait deux études relatives aux problématiques du logement abordable, avec notamment le projet de redéfinir cette notion, de dynamiser la construction d’habitations accessibles et de développer également des offres « intermédiaires », entre le loyer social et le loyer libre.