La loi instaurant le nouveau Pacte logement (dit Pacte 2.0) est parue durant l’été au Journal officiel.

Depuis 2017, pour élaborer la loi instaurant le nouveau Pacte logement, le ministère avait initié des ateliers régionaux « interactifs ». Il s’agissait de rassembler les idées et expériences des élus locaux pour ensuite développer des projets et mesures concrets dans l’objectif de réaliser davantage de logements abordables.

Au terme du processus, les résultats de ces échanges ont été présentés à la Chambre des députés et ont fait l’objet d’un débat.

Le Pacte logement 2.0 sera en vigueur jusqu’en 2032. L’objectif est de mieux soutenir les communes en tant que partenaires de l’État dans le but d’augmenter l’offre de logements, de mobiliser le potentiel foncier et enfin, d’améliorer la qualité résidentielle.

Les nouveautés à retenir :

  • un conseiller logement accompagne désormais les communes dans le développement d’une stratégie pour le logement et dans sa mise en œuvre.
  • Cela aboutit à un programme d’action local – logement (PAL), qui définit les priorités et énumère les projets de la commune en matière de logement.
  • Enfin, le soutien financier de l’État dépendra directement du nombre de logements abordables réalisés.

Par ailleurs, un dispositif a été inclus pour que les terrains dédiés aux logements abordables soient cédés par les développeurs immobiliers soit aux communes, soit à l’État afin que ceux-ci puissent se rendre propriétaires de logements. « L’acquisition d’un nombre significatif de logements par le secteur public est en effet primordiale pour augmenter l’offre en logements abordables et pour maintenir une bonne mixité sociale dans les quartiers d’habitation futurs ».

En outre, la réalisation de logements abordables se verra renforcée par l’obligation de leur réserver une part de terrain nettement plus importante. Jusqu’alors, seuls les plans d’aménagement particulier (PAP), qui prévoyaient un nombre de logements supérieur à 25 unités, devaient réserver 10 % de la surface construite à des logements à coûts modérés.

LE NOUVEAU PACTE VISE, D’UNE PART, LES PAP DE MOINDRE ENVERGURE ET PRÉVOIT, D’AUTRE PART, UNE POSSIBILITÉ DE RÉSERVATION DE LA SURFACE CONSTRUITE PLUS IMPORTANTE, POUVANT ALLER JUSQU’À 30 %.